{"title-block":{"case-number":"2013-06-20/03","document-number":"2013031470","full-title-fr":"20 JUIN 2013. - Ordonnance relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions (Ordonnance sur les armes)","modifies":["1991011291"],"page-number":40076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/21_1.pdf#Page136","publication-date":[2013,6,21],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,6,21],""]],"title-date":[2013,6,20],"title-fr":"Ordonnance relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions (Ordonnance sur les armes)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/06/20/2013031470/justel"}