{"title-block":{"case-number":"2013-05-02/29","document-number":"2013031358","full-title-fr":"2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires dans les organismes d'intérêt public, en exécution de l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2022 et mise à jour au 08-09-2022)","modifies":[],"page-number":41144,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/05/02/2013031358_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/06/28_1.pdf#Page140","publication-date":[2013,6,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,7,8],""]],"title-date":[2013,5,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires dans les organismes d'intérêt public, en exécution de l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2022 et mise à jour au 08-09-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/02/2013031358/justel"}