{"title-block":{"case-number":"2013-05-02/02","document-number":"2013031356","full-title-fr":"2 MAI 2013. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009;  2°  au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006; 3°  à l'échange de lettres du 9 février et du 25 avril 2011","modifies":[],"page-number":27726,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/05/02/2013031356_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/05/15_1.pdf#Page166","publication-date":[2013,5,15],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,5,25],""]],"title-date":[2013,5,2],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006; 3° à l'échange de lettres du 9 février et du 25 avril 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/05/02/2013031356/justel"}