{"title-block":{"case-number":"2013-05-02/10","document-number":"2013031354","full-title-fr":"2 MAI 2013. - Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 et modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009;2° au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988;3° à l'échange de lettres du 9 février et du 11 avril 2011","modifies":[],"page-number":28421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/21_1.pdf#Page67","publication-date":[2013,5,21],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,5,31],""]],"title-date":[2013,5,2],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 et modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009;2° au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988;3° à l'échange de lettres du 9 février et du 11 avril 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/05/02/2013031354/justel"}