{"title-block":{"case-number":"2013-05-02/08","document-number":"2013031353","full-title-fr":"2 MAI 2013. - Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009;2° au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001;3° à la notification du 25 février 2011","modifies":[],"page-number":28244,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/05/02/2013031353_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/05/17_2.pdf#Page100","publication-date":[2013,5,17],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,5,27],""]],"title-date":[2013,5,2],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009;2° au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001;3° à la notification du 25 février 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/05/02/2013031353/justel"}