{"title-block":{"case-number":"2013-05-02/07","document-number":"2013031352","full-title-fr":"2 MAI 2013. - Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants faits à Bruxelles le 11 décembre 2002 et le 16 juillet 2009;2° à l'Avenant, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002;3° à l'échange de lettres du 9 février et du 8 mars 2011","modifies":[],"page-number":28243,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/05/02/2013031352_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/05/17_2.pdf#Page99","publication-date":[2013,5,17],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,5,27],""]],"title-date":[2013,5,2],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants faits à Bruxelles le 11 décembre 2002 et le 16 juillet 2009;2° à l'Avenant, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002;3° à l'échange de lettres du 9 février et du 8 mars 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/05/02/2013031352/justel"}