{"title-block":{"case-number":"2013-05-02/06","document-number":"2013031351","full-title-fr":"2 MAI 2013. - Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009;2° à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008","modifies":[],"page-number":28242,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/05/02/2013031351_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/05/17_2.pdf#Page98","publication-date":[2013,5,17],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,5,27],""]],"title-date":[2013,5,2],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009;2° à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/05/02/2013031351/justel"}