{"title-block":{"case-number":"2013-05-02/03","document-number":"2013031348","full-title-fr":"2 MAI 2013. - Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984, et le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009;2° au second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984","modifies":[],"page-number":28239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/17_2.pdf#Page95","publication-date":[2013,5,17],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,5,27],""]],"title-date":[2013,5,2],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment :1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984, et le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009;2° au second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2013/05/02/2013031348/justel"}