{"title-block":{"case-number":"2012-12-21/58","document-number":"2013031049","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009;2° au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987","modifies":[],"page-number":6794,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/08_2.pdf#Page156","publication-date":[2013,2,8],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,2,18],""]],"title-date":[2012,12,21],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009;2° au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2012/12/21/2013031049/justel"}