{"title-block":{"case-number":"2012-12-21/57","document-number":"2013031048","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment : 1° à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et 2° au Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 juin 2010","modifies":[],"page-number":6793,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/08_2.pdf#Page155","publication-date":[2013,2,8],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2013,2,18],""]],"title-date":[2012,12,21],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : 1° à l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et 2° au Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 juin 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2012/12/21/2013031048/justel"}