{"title-block":{"case-number":"2013-07-17/33","document-number":"2013029477","full-title-fr":"17 JUILLET 2013. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic","modifies":["2010029050","2007029089","2000031260","2007201992","2001029275","2002029636","2011029538","1998029332","1960080301","2005029231","2006202248","2002029029","2002029270","2002029246","1995029482","2009029310","2009A29372","2001029289","1990027226","2008029225","2009029351","1962081305","2009029715","2009029690","1971072705","1997029295","1997029409","2007201245","2008029008","1959052901","1996029338","2002029138"],"page-number":54530,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/14_2.pdf#Page188","publication-date":[2013,8,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,7,17],"title-fr":"Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/17/2013029477/justel"}