{"title-block":{"case-number":"2013-07-18/22","document-number":"2013029464","full-title-fr":"18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016)","modifies":[],"page-number":56468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/27_1.pdf#Page76","publication-date":[2013,8,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,7,18],""]],"title-date":[2013,7,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2016 et mise à jour au 15-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/18/2013029464/justel"}