{"title-block":{"case-number":"2013-07-18/30","document-number":"2013029461","full-title-fr":"18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2016 et mise à jour au 19-04-2016)","modifies":[],"page-number":60543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/03_1.pdf#Page15","publication-date":[2013,9,3],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,7,18],""]],"title-date":[2013,7,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2016 et mise à jour au 19-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/18/2013029461/justel"}