{"title-block":{"case-number":"2013-06-06/25","document-number":"2013029454","full-title-fr":"6 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap","modifies":[],"page-number":47903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/31_1.pdf#Page77","publication-date":[2013,7,31],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,8,10],""]],"title-date":[2013,6,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/06/06/2013029454/justel"}