{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/19","document-number":"2013029435","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 29 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010 et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu","modifies":[],"page-number":45511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/19_2.pdf#Page87","publication-date":[2013,7,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,7,29],""]],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 29 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et par le Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 2010 et au Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/04/2013029435/justel"}