{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/17","document-number":"2013029432","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012","modifies":[],"page-number":45508,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/19_2.pdf#Page84","publication-date":[2013,7,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,7,29],""]],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/04/2013029432/justel"}