{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/15","document-number":"2013029431","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012","modifies":[],"page-number":45228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/18_1.pdf#Page128","publication-date":[2013,7,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,7,28],""]],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/04/2013029431/justel"}