{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/22","document-number":"2013029429","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012","modifies":[],"page-number":46006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/23_1.pdf#Page172","publication-date":[2013,7,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,8,2],""]],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/04/2013029429/justel"}