{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/21","document-number":"2013029426","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale","modifies":[],"page-number":46005,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/23_1.pdf#Page171","publication-date":[2013,7,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,8,2],""]],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/04/2013029426/justel"}