{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/20","document-number":"2013029425","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009","modifies":[],"page-number":46004,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/23_1.pdf#Page170","publication-date":[2013,7,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,8,2],""]],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/04/2013029425/justel"}