{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/25","document-number":"2013029424","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nièves en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009","modifies":[],"page-number":46792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/24_2.pdf#Page70","publication-date":[2013,7,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,8,3],""]],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nièves en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/04/2013029424/justel"}