{"title-block":{"case-number":"2013-07-04/24","document-number":"2013029423","full-title-fr":"4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009","modifies":[],"page-number":46791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/24_2.pdf#Page69","publication-date":[2013,7,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,8,3],""]],"title-date":[2013,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/04/2013029423/justel"}