{"title-block":{"case-number":"2013-06-13/14","document-number":"2013029405","full-title-fr":"13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la \" Brussels International Catholic School (BICS) \" comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française","modifies":[],"page-number":43057,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/10_2.pdf#Page145","publication-date":[2013,7,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,7,20],""]],"title-date":[2013,6,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la \" Brussels International Catholic School (BICS) \" comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/06/13/2013029405/justel"}