{"title-block":{"case-number":"2013-05-16/24","document-number":"2013029367","full-title-fr":"16 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2013 et mise à jour au 26-09-2022)","modifies":[],"page-number":43052,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/05/16/2013029367_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/07/10_2.pdf#Page140","publication-date":[2013,7,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,9,1],""]],"title-date":[2013,5,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2013 et mise à jour au 26-09-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/16/2013029367/justel"}