{"title-block":{"case-number":"2013-03-28/28","document-number":"2013029289","full-title-fr":"28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mobilité vers les services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2013 et mise à jour au 29-11-2017)","modifies":["2002029552","2004029266","1996029274"],"page-number":26638,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/07_1.pdf#Page108","publication-date":[2013,5,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,5,17],""]],"title-date":[2013,3,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mobilité vers les services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2013 et mise à jour au 29-11-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/28/2013029289/justel"}