{"title-block":{"case-number":"2013-03-28/24","document-number":"2013029279","full-title-fr":"28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Institut de la formation en cours de carrière à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":24951,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/24_1.pdf#Page139","publication-date":[2013,4,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2013,3,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Institut de la formation en cours de carrière à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/28/2013029279/justel"}