{"title-block":{"case-number":"2013-03-28/10","document-number":"2013029271","full-title-fr":"28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'épreuve de sélection en vue de la promotion à une fonction d'inspecteur","modifies":[],"page-number":22486,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/11_1.pdf#Page70","publication-date":[2013,4,11],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,4,21],""]],"title-date":[2013,3,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'épreuve de sélection en vue de la promotion à une fonction d'inspecteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/28/2013029271/justel"}