{"title-block":{"case-number":"2013-02-21/24","document-number":"2013029226","full-title-fr":"21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 4 décembre 2012 relative au modèle de rapport de service précédant la nomination en application de l'article 30 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné","modifies":[],"page-number":20650,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/03_1.pdf#Page74","publication-date":[2013,4,3],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,12,4],""]],"title-date":[2013,2,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 4 décembre 2012 relative au modèle de rapport de service précédant la nomination en application de l'article 30 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/21/2013029226/justel"}