{"title-block":{"case-number":"2013-01-24/27","document-number":"2013029201","full-title-fr":"24 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002","modifies":[],"page-number":14359,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/11_1.pdf#Page55","publication-date":[2013,3,11],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,3,21],""]],"title-date":[2013,1,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/01/24/2013029201/justel"}