{"title-block":{"case-number":"2013-01-24/25","document-number":"2013029171","full-title-fr":"24 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, ainsi que l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011","modifies":[],"page-number":13688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/06_1.pdf#Page44","publication-date":[2013,3,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,3,16],""]],"title-date":[2013,1,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, ainsi que l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/01/24/2013029171/justel"}