{"title-block":{"case-number":"2013-01-24/24","document-number":"2013029170","full-title-fr":"24 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond le 11 septembre 2009","modifies":[],"page-number":13687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/06_1.pdf#Page43","publication-date":[2013,3,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,3,16],""]],"title-date":[2013,1,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond le 11 septembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/01/24/2013029170/justel"}