{"title-block":{"case-number":"2012-12-13/41","document-number":"2013029065","full-title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010","modifies":[],"page-number":5341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/01_1.pdf#Page43","publication-date":[2013,2,1],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,2,11],""]],"title-date":[2012,12,13],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029065/justel"}