{"title-block":{"case-number":"2012-12-13/40","document-number":"2013029064","full-title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011","modifies":[],"page-number":5340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/02/01_1.pdf#Page42","publication-date":[2013,2,1],"source":"Communauté française","starts":[[[2013,2,11],""]],"title-date":[2012,12,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029064/justel"}