{"title-block":{"case-number":"2013-07-19/65","document-number":"2013027183","full-title-fr":"19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères et remplaçant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales","modifies":["2006027044","2006027041"],"page-number":65633,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/09/16_2.pdf#Page99","publication-date":[2013,9,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,9,26],""]],"title-date":[2013,7,19],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères et remplaçant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/19/2013027183/justel"}