{"title-block":{"case-number":"2013-07-10/17","document-number":"2013027136","full-title-fr":"10 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012","modifies":[],"page-number":47906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/31_1.pdf#Page80","publication-date":[2013,7,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,8,10],""]],"title-date":[2013,7,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/07/10/2013027136/justel"}