{"title-block":{"case-number":"2013-06-13/20","document-number":"2013027130","full-title-fr":"13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2013 et mise à jour au 04-10-2013)","modifies":["2002027817","2002027818"],"page-number":43591,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/07/12_1.pdf#Page213","publication-date":[2013,7,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,7,22],""]],"title-date":[2013,6,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2013 et mise à jour au 04-10-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/06/13/2013027130/justel"}