{"title-block":{"case-number":"2013-07-30/18","document-number":"2013024307","full-title-fr":"30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles","modifies":[],"page-number":60130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/30_2.pdf#Page54","publication-date":[2013,8,30],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2014,2,28],""]],"title-date":[2013,7,30],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/30/2013024307/justel"}