{"title-block":{"case-number":"2013-05-07/20","document-number":"2013024178","full-title-fr":"7 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers","modifies":["1999022822"],"page-number":35544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/05_1.pdf#Page18","publication-date":[2013,6,5],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2013,6,15],""]],"title-date":[2013,5,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/07/2013024178/justel"}