{"title-block":{"case-number":"2013-04-24/06","document-number":"2013024164","full-title-fr":"24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en santé mentale et psychiatrie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2013 et mise à jour au 15-07-2014)","modifies":[],"page-number":27694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/15_1.pdf#Page134","publication-date":[2013,5,15],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2013,10,1],""]],"title-date":[2013,4,24],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en santé mentale et psychiatrie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2013 et mise à jour au 15-07-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/24/2013024164/justel"}