{"title-block":{"case-number":"2013-04-24/03","document-number":"2013024160","full-title-fr":"24 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-15/29, art. 4, 3°)","modifies":["2011024326"],"page-number":26637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/07_1.pdf#Page107","publication-date":[2013,5,7],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2013,5,17],""]],"title-date":[2013,4,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-15/29, art. 4, 3°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/24/2013024160/justel"}