{"title-block":{"case-number":"2013-02-28/16","document-number":"2013024111","full-title-fr":"28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire","modifies":["1991016192"],"page-number":21350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/05_2.pdf#Page16","publication-date":[2013,4,5],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2013,2,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/28/2013024111/justel"}