{"title-block":{"case-number":"2013-02-19/07","document-number":"2013024072","full-title-fr":"19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-15/29, art. 4, 2°)","modifies":["2005022996","2004022982"],"page-number":14322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/03/11_1.pdf#Page18","publication-date":[2013,3,11],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2013,3,21],""]],"title-date":[2013,2,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-12-15/29, art. 4, 2°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/02/19/2013024072/justel"}