{"title-block":{"case-number":"2013-08-17/05","document-number":"2013022422","full-title-fr":"17 AOUT 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 07-11-2013)","modifies":[],"page-number":55932,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/08/17/2013022422_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/08/22_2.pdf#Page32","publication-date":[2013,8,22],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2013,8,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 07-11-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/08/17/2013022422/justel"}