{"title-block":{"case-number":"2013-07-01/07","document-number":"2013022413","full-title-fr":"1 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes","modifies":["1999022220"],"page-number":49247,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/07/01/2013022413_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/08/07_1.pdf#Page67","publication-date":[2013,8,7],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,8,17],""]],"title-date":[2013,7,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/01/2013022413/justel"}