{"title-block":{"case-number":"2013-07-01/06","document-number":"2013022412","full-title-fr":"1 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes","modifies":[],"page-number":49245,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/08/07_1.pdf#Page65","publication-date":[2013,8,7],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,8,17],""]],"title-date":[2013,7,1],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/01/2013022412/justel"}