{"title-block":{"case-number":"2013-07-11/18","document-number":"2013022390","full-title-fr":"11 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d'une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2013 et mise à jour au 17-04-2015)","modifies":[],"page-number":47886,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/07/11/2013022390_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/07/31_1.pdf#Page60","publication-date":[2013,7,31],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,8,15],""]],"title-date":[2013,7,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d'une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2013 et mise à jour au 17-04-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/11/2013022390/justel"}