{"title-block":{"case-number":"2013-06-18/14","document-number":"2013022350","full-title-fr":"18 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement avec hadronthérapie","modifies":[],"page-number":44010,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/06/18/2013022350_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/07/15_1.pdf#Page90","publication-date":[2013,7,15],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,7,25],""]],"title-date":[2013,6,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement avec hadronthérapie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/06/18/2013022350/justel"}