{"title-block":{"case-number":"2013-05-16/23","document-number":"2013022270","full-title-fr":"16 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées","modifies":["2003023017"],"page-number":39444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/06/19_1.pdf#Page84","publication-date":[2013,6,19],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,7,1],""],[[2013,7,1],""]],"title-date":[2013,5,16],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/05/16/2013022270/justel"}