{"title-block":{"case-number":"2013-03-21/10","document-number":"2013022199","full-title-fr":"21 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière","modifies":["1998022702"],"page-number":23988,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/19_2.pdf#Page2","publication-date":[2013,4,19],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2013,3,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/21/2013022199/justel"}