{"title-block":{"case-number":"2013-03-07/20","document-number":"2013022187","full-title-fr":"7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même","modifies":[],"page-number":21665,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2013/03/07/2013022187_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2013/04/08_1.pdf#Page75","publication-date":[2013,4,8],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2013,3,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/07/2013022187/justel"}